(Dear not french-spoken visitor, this article is about a french law that applies to sales system, this is the reason why it’s not translated in english)

Art 88 & NF525

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le gouvernement a publié fin 2015 l’article 88 de la loi de finance 2016 qui obligera les assujettis à la TVA à utiliser un système de gestion de caisse conforme à compter du 1er janvier 2018, au risque d’écoper d’une amende de 7 500 euros.

De cet article découle la marque NF525, gérée par l’AFNOR précisant les modalités d’application.

Malgré l’utilisation du terme logiciel de caisse, nous nous rendons compte que sont à priori concernés par cette loi finance de 2016 tous les logiciels capables d’enregistrer des transactions de ventes, dont les sites e-commerce.

Boostmyshop a suivi la formation proposée par Infocert, voici un petit état des lieux :

NF525 : Pourquoi cette loi ?

Concernant la loi NF525, le discours officiel  est de lutter contre la fraude à la TVA, qui selon une note de Bercy s’élèverait à 17 milliards d’euros par an, une bagatelle si nous la comparons à l’évasion fiscale qui représente de 60 à 80 milliards d’euro par an, soit 20% des recettes fiscales brutes en France.

Un second discours, moins officiel, est de pouvoir protéger les éditeurs de solution de gestion de caisse afin que leur responsabilité ne puisse être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de leurs outils, mais surtout de leur imposer de supprimer des fonctions trop permissives comme la modification à posteriori de ventes ou le tristement célèbre bouton « back in your pocket ».

Qui est concerné ?

A lire l’intitulé du BOI, nous pourrions penser que seuls les logiciels de caisse présents dans nos magasins physiques sont concernés, mais c’est un peu plus compliqué : le BOI & la marque NF525 regroupent les logiciels selon 3 catégories A, B, C.

C’est la catégorie B qui va principalement nous intéresser : selon l’article 88, les logiciels rentrant dans la catégorie B répondent à la description suivante :  » Système de caisse en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système. ». En clair, comprenez tous logiciel enregistrant des ventes.

Les CMS ecommerce comme Magento & Prestashop sont donc clairement dans le scope de cette loi. Cependant, suite à la pression de groupe de travail comme ceux du syntec,  un communiqué de presse  sorti le 15 juin 2017 annonce un assouplissement de la loi : à l’heure où nous écrivons ces lignes, nous n’avons aucun détail supplémentaire.

Qu’est ce qu’un logiciel conforme ?

Sans rentrer dans tous les détails, un logiciel conforme est un logiciel qui répond aux exigences suivantes :

  • Inaltérabilité : toutes les transactions, ventes, clôtures doivent être non modifiables, en clair vous ne devez pas pouvoir modifier une vente une fois enregistrée.
  • Sécurité : Le BOI impose également des mesures de sécurité par cryptage qui rendraient impossible la modification de ces éléments, même ayant un accès à la base de données
  • Conservation & archivage: l’outil doit également assurer la pérennité des données, par des systèmes de sauvegarde

En clair, l’administration fiscale veut s’assurer que tout ce qui sera saisi dans l’outil ne sera pas modifié par un tiers…

Mais surtout, un logiciel conforme doit être certifié ou attesté par l’éditeur : considérant les coûts associés à ces procédures, cela signe clairement l’arrêt des logiciels issus de petits éditeurs.

Quid de l’Open Source ?

Soyons clairs, il n’est pas possible de répondre aux contraintes imposées par l’article 88 dans un environnement open source, le passage par des techniques propriétaires ou d’obfuscation seront impératives afin de répondre aux exigence du BOI.
Même si nous pouvons espérer que l’assouplissement des règles exclue temporairement les solutions e-commerce, cette  norme s’appliquera tôt ou tard au ecommerce et des solutions comme Prestashop ou Magento se devront d’être conformes afin de protéger leurs utilisateurs.

Et chez Boostmyshop

Dans le cadre de nos outils logiciel point de vente pour Magento1 & Magento2, nous travaillons depuis plusieurs mois sur la mise en place de solution permettant de certifier nos outils et d’apporter une réponse afin de répondre aux exigences de la NF525 au sein d’un milieu open source.

A très vite !



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